Obligations légales de débroussaillage -Tout savoir et où se renseigner.

Réponses aux questions posées lors de la réunion:

• dans le cadre de la vente d’un bien les OLD doivent être réaliser avant la vente. C’est au notaire de constater la réalisation de celles-ci conformément à la règlementation en tant que personne assermentée. La mention de la réalisation du débroussaillement doit apparaitre dans l’acte de vente.
• les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre de l’emploi de personnel pour la réalisation travaux de débroussaillement exclusivement dans le cadre de la mise en conformité ou du maintien de celle-ci. Pour cela la personne employée doit être dûment déclarée et la procédure est la même que pour l’emploi de personnel à domicile. Le crédit d’impôt est limité à 50% d’une somme maximal de 3000€ par an et par foyer (soit 1500€).
• si une parcelle agricole est déclarée à la PAC, elle doit être entretenue : il est possible en tant que commune et en tant que particulier de faire remonter à la DDT26 un manque d’entretien qui obligerait alors un autre propriétaire à venir débroussailler sur cette parcelle alors que celle-ci est censée l’être déjà.
• concernant le débroussaillement des routes : seules les routes nationales et départementales doivent être débroussaillée à 3m de part et d’autre. Concernant toutes les autres voies publiques, y compris les routes communales, seul le gabarit de 4m par 4m doit être respecté.
• pour faire suite à la réunion  vous trouverez en suivant le lien ci-dessous  l’atlas des OLD pour Cornillon-sur-l’Oule et les zooms par propriétaire. 
  Le lien : http://pnrbp.fr/arndep