France services et les services en ligne.

Maison France Services :

 

France Services site Sahune      04 75 27 02 02 

Sahune 285 rue du village – Rémuzat Mairie le village
cliquez pour les horaires d’ouverture et les offres de services.

 

Services en ligne :

Fiche pratique

Juridictions de recours

Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.