Maison France Services :
France Services site Sahune 04 75 27 02 02
Sahune 285 rue du village – Rémuzat Mairie le village
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Services en ligne :
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Pour en savoir plus
-
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
