France services et les services en ligne.

Maison France Services :

 

France Services site Sahune      04 75 27 02 02 

Sahune 285 rue du village – Rémuzat Mairie le village
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Services en ligne :

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :